CFA AVOCATS – espace dédié à la pharmacie d’officine. Les outils pour accompagner les cessions, créations, regroupements et transferts d’officines de pharmacie

L’espace « Pharmacie d’officine », proposé par CFA AVOCATS, met à la disposition des pharmaciens d’officine les renseignements essentiels pour les guider dans leurs démarches visant, pour les titulaires, les sociétés d’exercice (SEL) et les dirigeants de SPFPL, à gérer leur officine et à faire face aux grands changements qui peuvent intervenir dans la gestion d’une officine.

L’évolution de la population d’un quartier ou l’ouverture d’une galerie commerciale peut conduire un pharmacien à souhaiter transférer son officine dans un lieu nouveau, mais le transfert, qui fait l’objet d’une autorisation de l’Agence régionale de Santé (ARS), obéit à des règles strictes. Il est conseillé de se faire assister dès la première étape de l’élaboration du dossier de demande de transfert de pharmacie. L’officine peut également faire l’objet d’un regroupement avec une autre pharmacie. Les pharmaciens peuvent également agir contre un transfert concurrent, qui ne respecterait pas les règles régissant la profession de pharmacien.

Un changement de région, un départ à la retraite, le souhait d’investir dans une autre officine, une évolution de l’activité ou un changement de situation familiale peuvent conduire un pharmacien d’officine à acquérir ou céder des parts de société, ou à acheter ou vendre une officine (fonds de commerce) en totalité. Un pharmacien peut aussi souhaiter transformer la structure juridique de la société gérant l’officine, soit pour changer de forme de société (passage en SEL, transformation d’une SELARL en SELAS), ou pour créer une société-mère ou holding (SPFPL). Il convient alors de respecter les contraintes spécifiques de la profession de pharmacien, qui est une profession réglementée. Notamment, un changement d’inscription à l’Ordre des pharmaciens (changement de Tableau) peut être nécessaire.

Les pharmaciens peuvent également se voir confronter à des problématiques relatives à la délivrance des médicaments, réglementée par le Code de la Santé publique, ou encore la gestion courante de l’officine (gestion des contrats de travail), ou encore à des contentieux CPAM ou des questions relatives à l’exercice illégal de la pharmacie ou à toute autre procédure pénale ou ordinale. Enfin, des conflits peuvent surgir entre le pharmacien titulaire et ses préposés, qui donnent lieu à résolution devant le Conseil de Prud’hommes ou les instances disciplinaires du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens.

Les pharmaciens officinaux peuvent, enfin, subir des contrôles ou inspections de la part de l’ARS.

Les avocats de CFA disposent d’une expertise reconnue dans tous les domaines relatifs au droit de l’officine de pharmacie (société, ordinal, pénal, règlementaire), fondée notamment sur une pratique contentieuse récurrente. Ils sont à votre disposition par téléphone pour tout renseignement.

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Nos compétences

  • Industrie de santé : relations avec les autorités publiques (AMM, prix des produits de santé, remboursement des médicaments, publicité, etc.)

  • Pharmacie d’officine : création, transfert, regroupement, cession, modification sociales

  • Professionnels libéraux : cessions de patientèle, création et dissolution de structures d’exercice, responsabilité médicale

  • Conseil aux établissements de santé

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