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Nouveau dispositif anti-cadeaux : la bibliothèque
Les principaux textes du nouveau dispositif anti-cadeaux à portée de clic. Les principes fondamentaux : publication des conventions et des avantages, interdiction de l’offre d’avantages, dérogation à l’interdiction de l’offre d’avantages, déclaration des dérogations : articles L [...]
Laboratoire pharmaceutique, fabricant de dispositifs médicaux et procédure pénale : se préparer, ne pas improviser
Le laboratoire pharmaceutique, ou le fabricant de dispositifs médicaux, en leur qualité de personne morale, peuvent être visés par une procédure pénale. La personne morale doit alors être représentée par une personne physique : la société [...]